Simplification et amélioration de la qualité du droit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par les sénateurs, permet au président d'une formation de jugement d'une juridiction administrative de décider de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l'audience. Cette disposition, qui peut présenter un intérêt certain, pose de nombreux problèmes et va bie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 121-20 sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L.121-20 dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase de l'article L. 121-20-1, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice de ce droit et avant le remboursement, » ; ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 est complétée par les mots : « ou selon la modalité de paiement utilisée par le consommateur » ; ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du remboursement par l'intermédiaire d'un ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du 5° de l'article L. 121-18 est ainsi rédigé : « Le cas échéant, la durée (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 121-18 du code de la consommation fixe les obligations d'information imposées au professionnel en matière de contrat conclu entre un profes...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 du code de la consommation, issus de l'ordonnance du 6 juin 2005 ayant procédé à la création dudit code, fixaient les règles relatives à la programmation et à la responsabil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 480-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbani...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévu à l'article L. 244-2, les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l'entreprise ne peut s'étendre sur une durée supérieure à un mois dès lors qu'elle concerne une entreprise dont le chiffre d...

L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont applicables en cas de décision implicite d'accord, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre une disposi...

I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le but est ici celui de...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cas, le donneur d'ordre, qu'il s'agisse du maître d'ouvrage, de l'entreprise principale ou de tout sous-traitant, s'assure de la légalité de la situation du cocontractant, au regard des dispositions des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. Cette vérification s'effectue...

I. - Le début de la première phrase de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. À l'exception des personnes morales ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les entreprises soumises au régime (le...

I. - Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « , prévu ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des o...

L'article 99 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéde...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , de droit privé ainsi que toute personne physique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10. III. - En conséquence, aux alinéas 5 et 9, après le mot : « public », insérer ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « artisan » sont insérés les mots : « , un professionnel mentionné au c du 1° de l'article L. 613-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une imprécision de rédaction du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'étendre le champ d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire. Créée en 2000, cette commiss...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 322-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après le mot : « insaisissables » sont insérés les mots : « et indisponibles à tous créanciers ». III. - Le p...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 2 : « des consommateurs ». Exposé sommaire : La section 2 ne comprenant qu'un article qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans la protection des consommateurs.