Simplification et amélioration de la qualité du droit

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait dev...

I. - L'article L. 242-31 du code de commerce est abrogé. II. - En conséquence, aux articles L. 214-18, L. 214-49-3 et L. 214-125 du code monétaire et financier, la référence : « L. 242-31 » est supprimée. Exposé sommaire : Cet article puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d...

Le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par la phrase suivante : « Le juge, chargé de constater cet abandon, ordonne la reprise immédiate des lieux par le bailleur, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure dresse un procès-verbal de reprise. ...

Après le mot : « synthèse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « ainsi que l'ensemble des contributions sont rendus publics. ». Exposé sommaire : On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que cha...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande. L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, le mot : « franc » est remplacé par le mot : « ouvrable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme de « jours francs » a disparu du code du travail. Il convient donc d'utiliser le terme de « jours ouvrables ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. ». Exposé sommaire : Les informations obtenues par ce biais ne doivent donc pas pouvoir servir de base à d'autres procédures administratives que celle i...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'administration indique dès l'ouverture de la consultation si elle se substitue à une consultation obligatoire. ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consul...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « se substitue », les mots : « peut se substituer ». Exposé sommaire : Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lan...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du haut conseil de l'Education. Il existe déjà un conseil supérieur de l'Education, qui peut assumer l'ensemble des fonctions de ce haut conseil. Pas besoin de multiplier ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut décider d'organiser », le mot : « organise ». Exposé sommaire : Alors que dans le texte initial, l'opportunité d'ouvrir ou non une consultation ouverte est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative, cet amendement propose que cette consultation ouverte soit...

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions de recevabilité des contributions, ». Exposé sommaire : Sur internet, il y a beaucoup de contributions qui sont complètement hors sujet, voire qui sont diffamatoires et qui constituent un parasitage de la consultation. Il faut donc définir clairement les règles...