Amendement N° 14 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« L'administration indique dès l'ouverture de la consultation si elle se substitue à une consultation obligatoire. ».
Exposé Sommaire :
Si l'ouverture d'une consultation publique est systématique, c'est l'autorité administrative qui décidera si cette consultation se substitue ou pas aux consultations obligatoires. Elle devra l'indiquer dès le lancement de cette consultation.
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