Amendement N° 6 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé Sommaire :
Il est important de limiter les échanges d'informations et de fichiers à ce qui est strictement nécessaire pour traiter la demande.
L'ajout du mot strictement indique clairement que cet échange de fichiers est une dérogation à un principe général de non recoupement des fichiers administratifs
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.