Amendement N° 5 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Les informations ainsi obtenues ne peuvent servir qu'à l'accomplissement de la démarche initiée par l'administré, à l'exclusion de toute autre. ».
Exposé Sommaire :
Les informations obtenues par ce biais ne doivent donc pas pouvoir servir de base à d'autres procédures administratives que celle initiée par l'administré. Cela poserait un grave problème de confiance des administrés.
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