Simplification et amélioration de la qualité du droit

J'irai dans le sens de l'amendement gouvernemental en rappelant que la réglementation en vigueur interdit aux CFE de conserver des données collectées à cette occasion en dehors de données publiques. Ni les CFE ni les organismes qui les gèrent ne disposent de mandat des entreprises vis-à-vis des administrations ou d'informations spécifiques sur ...

J'espère que mes collègues seront sensibles à mes arguments, car, par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la suppression par la commission d'une disposition qui aurait permis aux sociétés de gestion de droits, les SPRD, de demander à l'administration fiscale les renseignements sur les recettes des entreprises soumises à ...

En cas de vente à distance, le commerçant est dans l'obligation de préciser la durée de validité de l'offre car le client peut en prendre connaissance plusieurs mois après son lancement, alors même qu'elle a déjà pris fin. Cette obligation ne pèse pas sur les offres proposées en magasin puisque la réalité de celles-ci est matérialisée par la pr...

En 2005, nous avions introduit deux phrases dans l'article L. 121-20 du code de la consommation qui obscurcissent les règles applicables en permettant de déroger au délai de rétractation dans des conditions peu claires. Par ailleurs, ces deux phrases sont en contradiction avec le droit européen puisqu'elles créent une exception qui n'est prévu...

En général, lorsqu'un acheteur exerce son droit de rétractation, il est remboursé en numéraire. Un problème se pose si l'achat concerné a été réglé par le biais d'un chèque-cadeau utilisable uniquement sur certains sites. Cet amendement vise à éviter que l'on ne puisse utiliser la méthode de la rétractation pour transformer un chèque-cadeau ou...

Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l'exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu'il se rapporte à la loi HADOPI.

Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en oeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, bref, d'une clarification plutôt que d'une simplification. Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n'a rien à faire dans un texte de simplification.

Que d'arguments impressionnants ! Je constate pour ma part, encore une fois, que l'on revient sur une disposition adoptée en commission. Ce soir, on en a fait passer d'autres de la même manière. J'entends bien les arguments du Gouvernement, qui semble tenir à ce Haut Conseil. Je ne suis pas étonné par ces amendements déposés par le Gouvernemen...

et qu'il a un coût. C'est à chaque fois la même chose : on multiplie les structures permanentes, qui sont toutes expertes dans l'art de se trouver des occupations et de justifier leur prorogation. Il y a un moment où c'est aux politiques de marquer clairement que ce mode de fonctionnement doit être revu et surtout contenu. Des efforts ont ét...

C'est assez incroyable ! Monsieur Hunault, je n'ai pas remis en cause les compétences des membres du Haut Conseil de l'éducation. Vous dites que ce débat, vu l'heure tardive, n'a pas lieu d'être, mais je rappelle qu'en première lecture on avait déjà décidé de supprimer ce Haut Conseil. Les sénateurs l'ont rétabli, le jugeant utile. Donc nous av...

Bien évidemment, les rapports de cet organisme sont intéressants. La question n'est pas là. Les gens qui le composent ont de grandes qualités, je suis d'accord avec vous, mais ce n'est pas non plus le sujet. La vraie question est la suivante : combien avons-nous d'organismes qui produisent des rapports sur l'éducation ? Il ne s'agit pas ici sp...

Cet amendement vise à combler une lacune du texte concernant les peines applicables en cas de poursuite des travaux malgré la suspension d'un permis de construire. La loi réprime la poursuite de travaux en violation d'une décision du maire mais pas la poursuite de travaux après suspension par le tribunal administratif.

Cet article adopté en séance par le Sénat, après avoir été rejeté en commission, propose de permettre au président d'une formation de jugement de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l'audience, et ce dans un souci de rapidité. Cette disposition alarme les magistrats administratifs. Je peux comprendre que, dans certains...

La section II ne comprenant qu'un article, qui a été supprimé en commission, il est proposé de la réutiliser pour abriter des dispositions de simplification dans le domaine de la protection des consommateurs. (L'amendement n° 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est destiné à combler une faille juridique qui permet aux banques de contourner l'insaisissabilité de certaines prestations sociales. Il suffit en effet aux banques, quand le compte est débiteur, d'affecter l'argent qui entre, quelle que soit sa nature, au comblement du découvert. Pas besoin de saisie ni de procédure : on ne peut...

Ces trois amendements poursuivent un même but : alléger les charges administratives inutiles qui touchent les entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. Ils se situent pleinement dans la ligne de la politique du Gouvernement. Si nous avons créé un statut simple d'auto-entrepreneur, ce n'est pas pour surcharger les personnes qui cho...

C'est un bon amendement. (L'amendement n° 41 est adopté.) (L'amendement n° 43 est adopté.) (L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)

Pour ma part, je soutiens pleinement l'esprit de l'article 33 qui vient compléter, trop timidement à mon goût, le grand ménage des comités Théodule qui a été réalisé en juin dernier vous savez toute l'importance que j'y accorde et à l'occasion duquel pas moins de 225 commissions consultatives ont été supprimées. J'apporte ici ma pierre à l...

J'aime bien l'expression « j'imagine que les deux sont utiles ». Moi, je vous propose de trancher et de voter ces amendements. (L'amendement n° 12 est adopté.)

J'ai soutenu tout à l'heure un amendement visant à supprimer le Haut conseil de l'éducation, et celui-ci, que j'ai déjà évoqué, propose la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire. En effet, créée en 2000, cette commission fait désormais double emploi avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé en ...