Simplification et amélioration de la qualité du droit

Cet amendement vise à corriger une différence de traitement entre les professionnels libéraux exerçant sous forme individuelle et ceux exerçant sous forme sociétale. Contrairement aux seconds, les premiers ne peuvent pas bénéficier de remises automatiques de pénalités et de majorations de retard en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde...

Pourquoi se limiter aux marchés publics ? Ce ne sont pas les seuls à être concernés par le travail dissimulé.

Cet amendement propose de simplifier la production et la consultation des attestations, plutôt que de substituer au système actuel un mécanisme de contractualisation qui n'apparaît guère convaincant, et qui ferait planer une insécurité juridique sur les entreprises sans résoudre le problème. Il y aura toujours des fraudeurs pour pratiquer la po...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici arrivée la troisième loi de simplification du droit. Depuis le premier texte, les choses ont bien évolué. Quelques épisodes récents ont mis sous les feux médiatiques ce processus de simplific...

sans être soumis à la pression d'une date d'examen en séance publique rapprochée. Nous ferons mieux la prochaine fois, je n'en doute pas. Les débats en commission ont montré que nous avons du mal à définir les limites de la simplification du droit. Faut-il rester à droit constant ? C'est ce que semblent vouloir nos collègues socialistes.

C'est un exercice difficile, car nous modifions le droit en changeant la loi. L'essentiel, à mon avis, est de ne pas toucher aux grands équilibres. La réaction des différents lobbies concernés est un bon indicateur. S'ils ne bronchent pas, c'est qu'on est encore dans le droit constant. Sur ce texte, je n'ai pas été beaucoup interpellé, ce qui t...

Les directives européennes ont, je le pense, toute leur place dans ces lois de simplification. Aujourd'hui, de plus en plus de directives sont très précises et sont même quasiment impératives, quand elles sont d'harmonisation maximum. Lorsque les décisions politiques ont été prises au niveau européen, notre marge de manoeuvre à l'échelon nation...

Monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 6 et 5. La simplification proposée est évidente et facilitera la vie de bien des administrés. En même temps, le sujet de l'échange des fichiers entre administrations est très sensible ; je rappelle que ce sont les craintes à ce sujet qui ont été à l'origine de la loi de 1978. Nou...

Je soutiens cet amendement, mais pourquoi ne pas aller plus loin dans la simplification en regroupant les CFE en un guichet unique pour les entreprises ? Rendez-vous la prochaine fois !

Cet amendement tend à compléter un dispositif datant de 1989 afin de le rendre utilisable. Lorsqu'un logement est abandonné, si personne n'exerce un droit de maintien dans les lieux, le propriétaire peut le reprendre en faisant constater la résiliation de plein droit du bail. Mais aucune procédure spécifique ne permet d'exercer ce droit de rep...

Mon intervention sur l'article vaudra défense des amendements n°s 11, 9, 13, 14 et 10. Cet article, qui modernise le système de consultation applicable aux actes réglementaires, rendra obsolètes bien des conseils consultatifs. Il s'agit d'une très bonne idée, mais le texte ne va pas assez loin et soulève des questions auxquelles notre débat pe...

Actuellement, un salarié du privé ne bénéficie pas du même nombre de jours de congés qu'un fonctionnaire pour la conclusion d'un PACS ou de celui de son enfant. Aussi, cet amendement propose-t-il d'unifier les jours de congés accordés pour les salariés pour la conclusion d'un PACS, tant pour eux que pour leurs enfants, et de l'aligner sur les ...