Amendement N° 10 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les conditions de recevabilité des contributions, ».
Exposé Sommaire :
Sur internet, il y a beaucoup de contributions qui sont complètement hors sujet, voire qui sont diffamatoires et qui constituent un parasitage de la consultation. Il faut donc définir clairement les règles qui présideront à la modération des contributions et à leur éventuelle élimination du site de la consultation.
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