Amendement N° 7 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 30 novembre 2009 par : M. Tardy, M. Morel-A-L'Huissier.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , de droit privé ainsi que toute personne physique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10.
III. - En conséquence, aux alinéas 5 et 9, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , de droit privé ainsi qu'à toute personne physique ».
Exposé Sommaire :
Dans l'objectif d'harmoniser la simplification administrative des marchés publics mais aussi privés, il convient de viser dans le présent article les personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé ainsi que toute personne physique.
La simplification administrative souhaitée dans ce dispositif ne saurait concerner que les seules personnes morales de droit public.
Un tel dispositif permettra par ailleurs de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
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