Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. Les prestations propres à favoriser la commercialisation des produits ou services à l'occasion de leur revente au consommateur ne peuvent donner lieu à aucun paiement, total ou partiel, tant que les produits ou services auxquels elles se rapportent n'ont pas intégralement é...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « convention », insérer le mot : « écrite ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser que la convention doit être écrite, notamment pour faciliter les contrôles de l'administration et vérifier la réalité des prestations de services que le distributeur se fait rémunérer.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ; Exposé sommaire :...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Cette convention, établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s'agissant des prestat...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à objet commercial » les mots : « propres à favoriser leur commercialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement est avant tout d'ordre rédactionnel. Il vise à établir précisément la distinction entre d'une part les services visant à favoriser la commercialisation des produits ou serv...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect des principes posés à l'article L. 441-6 ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu'elle s'opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d'achat, en constituent le socle.

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel devant les juridictions où le ministère d'avocat n'est pas requis, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé so...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 131. - I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2012 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les PME, au sens communautaire, risquent d'être les entreprises les plus pénalisées par l'obligation de verser une prime, eu égard aux problèmes de transmission ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : La sortie de crise qui se confirme depuis le premier trimestre de cette année pose ponctuellement le problème du pouvoir d'achat pour 2011. Le présent projet de loi trouve donc sa pleine justification cette année. T...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « familiales », la fin du I. est supprimée. 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après le mot : « applicable », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième a...

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : a) Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'a...

I. - Le II de l'article 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de plus de cinquante salariés ayant déjà signé un accord d'intéressement en vigueur au 31 décembre 2010. ». II. - La disposition mentionnée au ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le surplus est affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ». Exposé sommaire : Le remboursement de la dette est un problème important, et toutes les possibilités doivent être mises en oeuvre. Cette nouvelle taxe sur les activités de sécurité privée est affectée, jusqu'à la somme ...

I. - L'article L. 72 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État membre de l'Union européenne. ». II. - Après le mot : « cession », la fin du premier alinéa du IV de l'article...

Au premier alinéa de l'article 65 du code des douanes, le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleurs disposent d'un droit de consultation de document très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la ...

À l'article 67 A du code des douanes, les mots : « , lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'obligation pour les douanes de justifier leur décision ne doit pas être limitée mais couvrir toutes ...

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les donné...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent » sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale des interceptions de sécurité ». Exposé sommaire : Avec l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir toutes les données conservées par le...

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs informatifs inférieurs à 7 mètres carrés apposés sur les bâtiments où se tient l'activité. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d...