Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comprend diverses dispositions n'ayant pas de lien avec ce texte, et portant de plus sur des sujets méritant un examen approfondi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur l'organisation du conseil supérieur de la mutualité, sujet qui semble ne pas avoir de lien avec l'adaptation de mesures contenues dans la loi HPST.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « consultatif ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « informatiques », les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'obligation d'informer le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle en cas de demande de lancement d'un médicament générique avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle. Nous sommes donc ici sur une question de droit de la propriété intellectuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des personnels libéraux qui interviennent dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Nous créons ainsi une nouvelle niche sociale, qui entraîne une perte de recette pour le budget de la sé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « notamment chirurgicale ». Exposé sommaire : Actuellement, les assistants dentaires se voient refuser l'accès aux blocs opératoires dans lesquels exercent les chirurgiens dentistes et médecins stomatologistes. Ils ont pourtant une compétence spécialisée et assistent sans difficulté l...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ces alinéas traitent de responsabilité civile, ce qui n'est pas le sujet de ce texte. Cette question est importante et mérite d'être traitée autrement qu'en étant introduite par amendement en commission devant la deuxième assemblée saisie.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « informatiques », les mots : « de communication au public en ligne ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « informatique », les mots : « de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la sanction de deux ans de prison pour l'omission volontaire de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine par un député. Cette peine de prison, prévue dans le texte initial, a été sup...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, puisse être déclaré inéligible pour trois ans. Par contre, il est indiqué que cette inéligibilité ne s'applique pas aux manda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les règles concernant l'affichage payant en matière électorale, qui ne faisaient pas partie des dispositions initiales du texte. Cela a entraîné le rejets d'amendements déposés sur ce sujet en première lecture ont été repoussés sans réel examen au fond. Les règles d'examen en deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur les règles concernant l'affichage payant en matière électorale, qui ne faisaient pas partie des dispositions initiales du texte. Cela a entraîné le rejets d'amendements déposés sur ce sujet en première lecture ont été repoussés sans réel examen au fond. Les règles d'examen en deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à expliciter le fait que les documents et informations diffusées par internet entrent pleinement dans le champ de la législation électorale. Cette précision semble totalement inutile, et pourrait même être source de graves problèmes. Il est évident qu'Internet n'est pas une zone de n...

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette déclaration est publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère public et donc librement accessible à cette déclaration d'intérêt. Connaître les différentes activités d'un élu est une information utile pour le public et les électeurs. C'est aussi un moyen de décel...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Cet alinéa prévoit qu'un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, puisse être déclaré inéligible pour trois ans. Par contre, il est indiqué que cette inéligibilité ne s'applique pas aux mandats en cours. Cela...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la sanction de deux ans de prison pour l'omission volontaire de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine par un député. Cette peine de prison, prévue dans le texte initial, a été sup...