Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les dispositifs prescrits par une disposition législative ou réglementaire. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Le dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L.163 du livre des procédures fiscal dispose que : « Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux ...

I. - L'article 885 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est replacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La valeur des biens des couples mariés et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est, pour le calcul de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, divisé en deux parts. « Les biens corresp...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Après les mots : « artistes-interprètes », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 885 I est supprimée. » Exposé sommaire : Le CGI prévoit que les droits d'auteurs ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF, de même que les droits voisins, c'est à dire ceux des interprè...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable sur patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 6 par la ligne suivante : Égale ou supérieure à 7 000 000 0,75 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une nouvelle tranche d'imposition d'un tarif de 0,75...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « , à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, un...

À la première phrase, après le mot : « institué », insérer les mots : « , pour une durée de cinq ans , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau comité consultatif, sans la moindre étude d'impact et sans limite de durée. Nous avons trop de comités consultatifs, qui souvent ne fonctionnent qu'à moitié. D'ailleurs, l'e...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « notamment chirugicale, ». Exposé sommaire : Actuellement, les assistants dentaires se voient refuser l'accès aux blocs opératoires dans lesquels exercent les chirurgiens dentistes et médecins stomatologistes. Ils ont pourtant une compétence spéci...

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dès lors qu'ils sont équipés pour télétransmettre, les professionnels de santé n'ont aucun intérêt à ne pas le faire. S'ils ne réalisent pas un nombre suffisant de feuilles de soins électroniques, c'est parce qu'ils ne sont pas en mesure de le faire (oubli ou per...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ces alinéas traitent de l'action récursoire de l'ONIAM à l'encontre des personnels de santé, sujet important qui mérite mieux qu'un débat tronqué dans le cadre d'un amendement déposé en commission et appelant une éventuelle modification en séance, la semaine suivante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la reprise d'une proposition de loi adoptée le 30 novembre dernier par l'Assemblée nationale. Il n'est pas bon de transporter des dispositions d'un texte à l'autre, surtout quand il s'agit de dispositions méritant un véritable débat.

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Cette commission est présidée par un magistrat à la Cour de cassation et un magistrat au Conseil d'État. Elle est composée d'experts judiciaires, de magistrats, de représentants des compagnies d'assurances et fonds d'indemnisation, de représentants d'associations de victimes, de professio...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas reprennent une partie d'une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale il y a maintenant un an sur l'indemnisation des dommages corporels. Il s'agit d'un sujet d'assurances, qui n'a rien à voir avec la question de l'hôpital ou de la Santé. Il n'est pas bon de reprendre de...