Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article propose que les sites et monuments classés au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO puissent bénéficier d'une protection particulière dans les documents d'urbanisme. Si l'objectif est parfaitement légitime, la rédaction de l'article, et notamment de l'alinéa 4 ne semble pas être effective...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'enregistrement des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d'identité, permettant à la personne de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre enoeuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa du présent article, est confiée, dans des conditions ...

Après le mot : « définit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « quels sont les administrations publiques, opérateurs assurant une mission de service public et opérateurs économiques autorisés à consulter le traitement prévu à l'article 5 pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité ou du passeport ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « réseaux », le mot : « services ». Exposé sommaire : Pour le titulaire de la carte, l'intérêt de l'identification touche aux services de communications électroniques qu'il va utiliser pour acheter, vendre, consulter, plutôt qu'aux réseaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet est éminemment technique tant sur les implications opérationnelles et financières d'un tel projet que sur les impacts possibles sur la (non-)protection de la vie privée. De nombreuses questions se posent sur l'application de cet article. S'il est clair que ce n'est pas au Législateur de rentr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 5° Les données permettant la vérification de ses empreintes (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet alinéa pose problème. Stocker les empreintes brutes ouvre le risque de les laisser reproduire ultérieurement, éventuellement à l'insu de leur propriétaire. D'autre part, ce ne sont pas le...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir des dispositions supprimées par la commission des affaires sociales relatives au rôle joué par les services de santé au ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Salariés des entreprises prestataires de services commerciaux de terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des entreprises prestataires de services spécialisées dans l'externalisation des actions commerciales et marketing terrain, dont les activités sont par na...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « applicables aux », insérer les mots : « nouveaux contrats ou sous forme d'option aux ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace l'obligation de modifier les conditions contractuelles par une option offerte au consommateur, qui pourrait ainsi choisir entre l'appel su...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Tout fournisseur est tenu de proposer au consommateur personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, lors de la souscription d'un service de communications électroniques une offre permettant d'appeler les services visés à l'alinéa précédent depuis le territoire national, les départ...

L'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la publicité incombe à l'annonceur. « À la demande de l'une des parties ou même d'office, le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'appréciation...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

Après les mots : « par les mots : de services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « visés au 2° du I de l'article L. 441-7 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la définition des prestations de services visées à cet article avec ceux du nouvel article L. 441-7-2° du code de commerce afin d'éviter notamment l...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « majoré », insérer les mots : « des charges d'exploitation du lieu de vente, ». Exposé sommaire : Si le nombre élevé de références présentes dans les grandes surfaces permettent à la grande distribution d'opérer une péréquation entre les différents produits pour financer les baisses de prix a...

1° Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, ». 2° En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « leur commercialisation » les mots : « la commercialisation de ses produits ou services à l'occasion de leur revente aux consommateurs, ». E...

Le début du deuxième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « 1° À trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° et des achats de produits saisonniers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : À l...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les services qui relèvent des obligations d'achat et de vente ». Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans la loi le principe selon lequ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. » Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur d...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « dixième alinéa », insérer les mots : « , le fait de ne pas régler les pénalités de retard exigibles, en application du dixième alinéa ». Exposé sommaire : Au-delà de la longueur des délais de paiement pratiqués en France, les retards de paiement fragilisant les entreprises françaises et su...