Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « semi-remorques, », la fin de l'article 1 est supprimée ; ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que cette loi s'applique aux accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ». Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où une rente a été allouée soit conventionnellement soit judiciairement en réparation d'un préjudice causé quelle que soit l'origine de ce préjudice, cette rente est obligatoirement indexée. « Le juge ou les parties, da...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « basée sur un taux d'intérêt révisé au moins une fois par an. La table de conversion est » les mots : « pris conjointement par les ministres de la justice et des finances, basée sur un taux d'intérêt officiel, et ». Exposé sommaire : En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après consultation de la commission ad hoc visée au 2 du III de l'article 24 de la loi n° du modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ». Exposé sommaire : Il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-6-1. - Les informations relatives aux liens entre les entreprises et les professions médicales, déclarées auprès des conseils de l'ordre compétents en application d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2. Il est créé une commission ad hoc en vue de concourir à l'élaboration de la nomenclature des préjudices visée au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisa...

I. - Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « diplôme d'État français d'assistant dentaire. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « titre » le mot : « diplôme ». Exposé sommaire : L'article 6bis réserve l'exercice de la profession d'assistant dentaire aux personnes titulaires du titre de form...

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 211-14, est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé : « Art. L. 211-15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent en premier ressort des actions régies par le code des douanes. ». 2° Après l'article L. 311-14, est inséré un article L. 3...

Supprimer les alinéas 29 à 40. Exposé sommaire : Dans cet article, il est proposé de permettre au juge de statuer sur des demandes de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure de l'ordonnance pénale. On change la nature même de cette procédure pénale, en y introduisant des éléments civils. La détermination du préjudice doit souvent ...

L'article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Par exception aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou à celles relatives au secret professionnel, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation devra informer les associations de consommateurs agréée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est autorisée à communiquer sur l'existence de cette transaction et devra en informer les associations agréées de consommateurs. ». Exposé sommaire : Une communication sur la réalisation d'une transaction doit être réalisé...

Après le mot : « et », la fin de l'article 520 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « renvoie vers une autre juridiction du premier degré ». Exposé sommaire : L'article 520 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas d'annulation d'une procédure par un tribunal de première instance,pour vice de forme, qu'il est fait appel de cett...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les faits portent préjudice directement ou indirectement à un consommateur et à l'intérêt collectif des consommateurs ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d'ordonnance pénale ne doit pas être de nature à...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du Haut Conseil du patrimoine », les mots : « de la Commission nationale des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pourra êtr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La convention prévoit les conditions dans lesquelles le transfert de propriété peut être résilié et les modalités de la restitution à l'État. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la possibilité, en cas de non respect de ses obligations et engagement, par la collectivité locale, une ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Après », insérer les mots : « avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ». Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de cet article qui est d'encadrer efficacement le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, il est pertinent de solliciter l'avis ...