Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du Haut Conseil du patrimoine », les mots : « de la Commission nationale des monuments historiques ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un « Haut conseil du patrimoine » pour juger de la pertinence du projet de transfert. Cette mission peut êt...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « par le Haut Conseil du patrimoine ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner une nouvelle fois le Haut conseil du patrimoine. La référence à la procédure de l'article 1 est suffisante, d'autant plus que c'est par décret qu'est publiée la liste des monuments transférab...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « culturel », insérer les mots : « selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : La notion de « projet culturel » n'est pas suffisamment définie. En effet, on peut par exemple imaginer que le fait pour une collectivité territoriale d'ouvrir un monument historique au public d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cession des monuments historiques aux collectivités territoriales revient pour l'Etat à abandonner son patrimoine monumental, parfois gratuitement. L'Etat doit rester propriétaire de son patrimoine afin d'en assurer efficacement la conservation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat doit rester propriétaire des monuments historiques qu'il détient.

À la première phrase, supprimer les mots : « identifié comme ». Exposé sommaire : La formulation retenue « un monument historique identifié comme susceptible de » est particulièrement vague. Il est préférable de recadrer le champ des monuments, en adoptant une formule un peu plus précise, et que l'on entoure de garanties les critères d'ident...

À la première phrase, après le mot : « historique » insérer les mots : « appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes. Il est donc proposé de limite...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « territoriales », insérer les mots : « dont le président du Centre des monuments nationaux, ». Exposé sommaire : Le transfert de monuments historiques appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales concerne très directement le Centre national des monuments h...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les missions initialement prévues pour le Haut conseil du patrimoine étant dévolues à la commission nationale des monuments historiques, cet alinéa est inutile et doit être supprimé.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut également donner » le mot : « donne ». Exposé sommaire : L'avis du haut conseil du patrimoine ou de l'instance compétente ne doit pas être facultatif en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui ordonne le déplacement d'objets classés associés à un immeuble. Cette ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'État d'engager » les mots : « l'engagement d' » Exposé sommaire : Le haut conseil du patrimoine, s'il est créé, doit pouvoir lancer, de sa propre initiative, une demande de classement d'un bâtiment comme monument historique. Si c'est la commission nationale des monuments hist...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa donne une compétence au haut conseil du patrimoine de réaliser un quasi-classement de monuments situés hors du territoire national, pouvant s'assimiler au travail de la commission nationale des monuments historiques, qui de toute manière, n'est pas compétente pour les monuments situés hors du...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et formule, pour chacun d'eux, des prescriptions dans le respect de celles de la Commission nationale des monuments historiques ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire qu'un Haut conseil du patrimoine formule des propositions en plus de celles de la Commission nationale des monuments histor...

À l'alinéa 5, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : La notion « d'utilisation culturelle » n'est pas définie et peut entendre des acceptions extrêmement vagues. Il convient donc de la définir selon des critères objectifs, connus à l'avance. Un renvoi à un décret sem...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informés de » les mots : « consultés sur ». Exposé sommaire : La procédure envisagée pour les baux emphytéotiques administratifs est largement insuffisante car elle ne prévoit qu'une simple information du Haut conseil du patrimoine, assortie d'un avis facultatif. A titre d'exemple...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « évalue le caractère transférable des monuments historiques appartenant à l'État ». Exposé sommaire : La formulation retenue dans l'article 1 est particulièrement complexe et relève en très grande partie du niveau réglementaire. Tout cela apparaît juridique...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « historique », insérer les mots : « appartenant à une personne publique ». Exposé sommaire : Il ne saurait être question que l'on impose à un propriétaire privé d'un monument historique de nouvelle sujétions et contraintes. Les contraintes actuelles sont déjà suffisantes. Il est donc pr...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Tout déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des person...

Après le mot : « conforme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de la Commission nationale des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de faire intervenir un Haut conseil du patrimoine pour se prononcer sur le déclassement d'un monument historique ayant été transféré. Cette mission pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait injustifié de voir un monument historique, transféré par l'Etat à titre gratuit à une collectivité territoriale car porteur d'un « projet culturel », être ensuite déclassé et revendu à titre onéreux par cette collectivité. Cela voudrait dire que le « projet culturel » est abandonné et a donc ...