Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion. ». Exposé sommaire : Il convient d'imposer une règle claire concernant l'emploi du terme illimité ou de ses équivalents, en imposant qu'ils ne puissent êtr...

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprité des immeubles bâtis est inséré un article 18-1-B ainsi rédigé : « Art. 18-1-B. - Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesq...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas, le sy...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis A. - Après l'article 17 de la même loi, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. - Est sanctionné par une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dont le montant ne peut être supérieur à 15 ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des ...

Après le mot : « tenu », supprimer la fin de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le client, qui a payé son terminal d'une façon ou d'une autre, doit pouvoir en faire l'usage qu'il entend. La restriction à son droit de propriété que constitue le blocage pendant trois mois est inacceptable. En cas de subvention du terminal, il existe des mécanis...

À l'alinéa 27, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification. Il a pour objectif de lever toute ambiguïté au sujet de la disposition du projet de loi relative à la mise en place d'un espace sécurisé sur le site des opérateurs. Cett...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des personnes handicapées précise le contenu des offres et les services qu'elles doivent comporter. ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalité...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « incluant les services de message court et d'internet mobile sans service de téléphonie ». Exposé sommaire : Les technologies évoluent tellement vite qu'il faut éviter d'inscrire dans la loi des modalités techniques trop précises. Il vaut mieux se contenter de fixer le principe d'une offre spécifique aux ...

Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 18-1 B ainsi rédigé : « Art. 18-1 B. - Un décret fixe la liste des prestations dont le syndic détient l'exclusivité et en fixe les modalités tarifaires. ». Exposé sommaire : Certaines prestations, comme ...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires d'ouvrir un compte séparé, le syndic verse au syndicat des copropriétaires le montant des produits fina...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. - Le b) de l'article 14 de la même loi est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité par les responsables d'agence immobilière. Dans bien des cas, l'absence de décla...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l'éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de l...

Après le 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nul ne peut faire de la publicité à but commercial à des personnes âgées de moins de treize ans. Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des personnes de moins de tre...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisi...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des cl...

Après l'alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 211-10 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - À l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de lui adresser : « - une notice d'informa...

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. - Après l'article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-13-1. - Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent, le nom des compagnies d'assurance auxquelles ils prêtent habitu...