Amendement N° 244 (Retiré)
Protection des consommateurs
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, Mme Barèges, M. Tardy, Mme Marland-Militello, Mme Marguerite Lamour, M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager, M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher, Mme Poletti, M. Blessig, M. Sordi.
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l'éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d'éviter tout abus.
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