Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités ou acquis de très longue date. Le calcul de la plus value peut se révéler tr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière. L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle risque de fortement perturber le fonctionnement des études notariales, et encore plus celui des services fiscaux ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de cette réforme de la taxation sur les plus value dès l'annonce, le 25 août, apparaît brutale pour le contribuable et peu justifiée. Nombre de personnes qui se sont enga...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « À compter du 1er octobre 2011 pour l'application (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La déci...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit d'augmenter le taux du prélèvement social sur les produits de placement de 2,2 % à 3,4 % à compter de la date de publication de la loi, soit à une date non fixée à l'avance. La décision de modification à effet ...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du 1er octobre 2011 ». Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les nouveaux taux de TSCA vont entrer en vigueur pour les primes échues à compter de la publication de la loi, et donc à une date indéterminée. Cette date ne peut être anticipée et se situera probablement ...

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 1° À la fin du premier alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « trentième ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités...

La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Le b du 1°) de l'article 278bis du code général des impôts prévoit que le chocolat et tous les produits à base de chocolat sont assujettis à la TVA à 19,6%, alors que les produits alimentaires sont taxés à 5,5%. Mais au sein des pro...

Le m de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ». Exposé sommaire : L'obtention de la TVA a taux réduit pour la restauration a représenté un effort financier considérable pour le budget de l'Etat. La mesure a été sans doute trop largement accordée...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à un montant fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Il apparaît anormal que toutes les entreprises soient touchés de la même manière par cette réduction de la possibilité de reporter les déficits. Les PME n'ont guère la possibilité...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende, le fait, pour toute personne, d'offrir à la vente des titres d'accès à une manifestation sportive ou culturelle ou à un spectacle vivant sans les avoir acquis préalablement, ou avant que le producteur, l'organisateur ou le propriétaire...

Après l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2223-20-1 à L. 2223-20-3 ainsi rédigés : « Art L. 2223-20-1. - Les contrats obsèques peuvent prendre la forme, d'une part, de contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance qui combinent un contrat d'assurance sur la vie et un c...

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 312-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. - Nonobstant les dispositions des articles 1939, 784 et 815-2 du code civil, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt conformément aux dispositions du code général des collectivités territoria...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'échange du terminal après la période mentionnée au premier alinéa, le terminal fourni doit être déverrouillé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le but poursuivi par le présent article s'agissant du désimlockage des téléphones mobiles et de simplifier la vie du...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un ou de services de communications électroniques mobiles à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'e...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.

Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : «  prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ». Exposé sommaire : Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en a...