Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« du 25 août 2011 »
les mots :
« de la publication de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
L'entrée en vigueur de cette réforme de la taxation sur les plus value dès l'annonce, le 25 août, apparaît brutale pour le contribuable et peu justifiée.
Nombre de personnes qui se sont engagées dans un projet de vente, en donnant mandat à une agence par exemple, mais qui n'ont pas encore signé de compromis voient l'équilibre de leurs opérations remises en cause. Bien souvent, la vente se faisait en vue d'une autre acquisition, dont le financement ne tien plus du fait de la hausse de la fiscalité sur les plus-values.
La rétroactivité peut se comprendre si les opérations que l'on vise sont simples et rapides à mener, et que l'on cherche ainsi à éviter que le contribuable ne profite du laps de temps entre l'annonce et l'entrée en vigueur.
Dans ce cas précis, il apparaît très difficile à une personne n'ayant pas de projet de vente et n'ayant commencé aucune démarche avant le 25 août, de signer un compromis de vente avant la fin du mois de septembre, délai prévisible de publication de cette loi.
Il faut respecter un minimum la sécurité juridique et la prévisibilité de la loi fiscale pour le contribuable.
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