Amendement N° 11 (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
Le m de l'article 279 du code général des impôts est complété par mots : « , lorsque le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur ».
Exposé Sommaire :
L'obtention de la TVA a taux réduit pour la restauration a représenté un effort financier considérable pour le budget de l'Etat. La mesure a été sans doute trop largement accordée, sans réel moyen pour l'Etat de s'assurer du respect des engagements pris par la profession. Leur mise en oeuvre s'est révélée très décevante, et pas à la hauteur du sacrifice budgétaire consenti.
Cet amendement propose de resserrer le bénéfice de cet avantage, et de donner à l'Etat un moyen de contrôler le respect des engagements, en réservant le bénéfice de la TVA à taux réduit dans la restauration aux maîtres restaurateurs.
Pour obtenir ce titre, il faut respecter un cahier des charges qui impose au titulaire d'exercer personnellement l'activité de cuisinier ou de superviser personnellement la cuisine. Les plats doivent être préparés sur place, excluant les restaurants où on se contente d'assembler et de réchauffer des plats préparés ailleurs. Cela nécessite d'avoir du personnel qualifié, et donc de créer de l'emploi
Ce titre étant accordé pour une période de 4 ans, avec un audit externe réalisé aux frais du demandeur, il est possible de repérer les fraudeurs et de les exclure du bénéfice de la TVA a taux réduit.
On peut ainsi développer fortement le titre de maître restaurateur, garanti de qualité pour les clients, et de restreindre le champ, trop large, de la TVA à taux réduit pour la restauration.
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