Amendement N° 377 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Marland-Militello, M. Baguet, M. Christ, M. Decool, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, Mme Farreyrol, M. Grall, Mme Hostalier, M. Lazaro, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Mothron, M. Proriol, M. Roubaud, M. Siré, M. Tardy.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'échange du terminal après la période mentionnée au premier alinéa, le terminal fourni doit être déverrouillé. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger le but poursuivi par le présent article s'agissant du désimlockage des téléphones mobiles et de simplifier la vie du consommateur.
Lors du remplacement du terminal, en cas de problèmes techniques, il s'agit, si cet échange a lieu plus de 3 mois après l'acquisition du premier terminal, de remettre au consommateur un terminal déverrouillé, sans qu'il ait à commencer ou recommencer une procédure de déverrouillage.
Cela évitera les lourdeurs de procédure qui peuvent se poser avec certains modèles de terminaux consécutivement au changement du numéro IMEI.
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