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Amendement N° 256 (Rejeté)

Protection des consommateurs

Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot : «  prévisionnel », sont insérés les mots : « en concertation avec le conseil syndical ».

Exposé Sommaire :

Il apparaît important que le conseil syndical soit associé à la préparation du budget, en ayant au moins des éléments d'information avant de recevoir la convocation pour l'Assemblée générale. A ce moment là, il est souvent trop tard pour changer quoi que ce soit.

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