Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3713 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 1er C
La dernière phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le b du 1°) de l'article 278bis du code général des impôts prévoit que le chocolat et tous les produits à base de chocolat sont assujettis à la TVA à 19,6%, alors que les produits alimentaires sont taxés à 5,5%.
Mais au sein des produits à base de chocolat, sans doute suite à une demande des confiseurs, certains produits bénéficient de la TVA à 5,5%.
On se retrouve donc avec une exception à l'exception, qui a généré beaucoup de contentieux et d'instructions fiscales, complexifiant le droit.
Il est proposé, par cet amendement, d'unifier le régime de la TVA du chocolat par le haut, en taxant tous les produits à base de chocolat à 19,6%.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.