Amendement N° 147 (Adopté)
Discuté en séance le 7 septembre 2011
Déposé le 5 septembre 2011 par : M. Fourgous, M. Tardy, M. Straumann, M. Luca, M. Paternotte.
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« du 1er octobre 2011 ».
Exposé Sommaire :
Aux termes de cet article, les nouveaux taux de TSCA vont entrer en vigueur pour les primes échues à compter de la publication de la loi, et donc à une date indéterminée.
Cette date ne peut être anticipée et se situera probablement en cours de mois, ce qui va susciter des difficultés pratiques importantes et créer une incertitude majeure pour l'ensemble des opérateurs concernés.
Dans le rapport d'évaluation préalable de cette disposition, le gouvernement retient comme hypothèse une entrée en vigueur pour les primes échues à compter du 1er octobre 2011.
Le présent amendement propose donc de fixer cette date dans la loi.
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