Amendement N° 176 (Retiré avant séance)
Déposé le 6 septembre 2011 par : M. Tardy.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités ou acquis de très longue date. Le calcul de la plus value peut se révéler très compliqué, voire impossible à établir pour des biens ayant fait l'objet d'importants travaux de rénovation à plusieurs reprises, à des époques différentes.
Il est donc préférable de conserver le mécanisme de l'abattement, mais de le reculer pour que seules les propriétés détenues depuis plus de 40 ans en soient exonérées.
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