Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)

Cet alinéa réduit de 2 à 1 mois le délai pour les formalités d'enregistrement et de publicité foncière.

L'intérêt de cette mesure est d'avancer d'un mois la perception des droits, mais elle risque de fortement perturber le fonctionnement des études notariales, et encore plus celui des services fiscaux concernés.

Actuellement, du fait des réductions d'effectifs dans les services de l'enregistrement et de la publicité foncière, que l'on déstabilise encore plus avec la suppression du statut de conservation des hypothèques, il n'est pas rare que des retards importants existent. Le délai des deux mois étant bien souvent dépassé, il est illusoire de penser que l'on puisse tout faire en un mois.

On risque donc de désorganiser les services fiscaux, ce qui se traduira par des retards qui leur seront imputables. Cela donnera lieu, comme cela se pratique actuellement, à des remises de pénalités pour les retards de transmission des actes.