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Amendement N° 261 (Tombe)

Protection des consommateurs

Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 14 par les mots :

« selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.

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