Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« selon des modalités commerciales non disqualifiantes. ».
Cet amendement vise à éviter que les opérateurs ne vident de sens leur obligation de proposer une offre sans engagement, en fixant pour cette dernière un prix dissuasif pour le consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.