Amendement N° 260 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprité des immeubles bâtis est inséré un article 18-1-B ainsi rédigé :
« Art. 18-1-B. - Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndicat de copropriété de contracter. ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que les copropriétaires soient pleinement informés des éventuels liens d'intérêts qui pourraient exister entre le syndic et les entreprises qui se voient confier des travaux dans la copropriété.
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