Amendement N° 259 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 2
Après l'article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est inséré un article 18-1 B ainsi rédigé :
« Art. 18-1 B. - Un décret fixe la liste des prestations dont le syndic détient l'exclusivité et en fixe les modalités tarifaires. ».
Exposé Sommaire :
Certaines prestations, comme la fourniture de l'état daté, relèvent exclusivement du syndic. Les copropriétaires sont donc tenus de se soumettre aux conditions tarifaires fixées par le syndic, qui peuvent parfois être excessives.
Il est donc indispensable d'encadrer les tarifs de certaines prestations, afin d'éviter les abus.
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