Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 17 (Non soutenu)

Cet amendement propose de créer un nouveau comité consultatif, sans la moindre étude d'impact et sans limite de durée.

Nous avons trop de comités consultatifs, qui souvent ne fonctionnent qu'à moitié. D'ailleurs, l'exposé des motifs de l'amendement reconnaît que le précédent comité consultatif sur ce secteur n'a jamais réellement fonctionné et ne se réunit plus depuis quatre ans. Ce n'est pas en le recréant par la loi que l'on va améliorer son fonctionnement.

Par ce sous amendement, je propose de limiter la durée de vie de ce comité consultatif. S'il fonctionne bien, il n'y aura aucune difficulté à le prolonger. Par contre, s'il périclite, ce qui est le plus probable, il n'y aura pas besoin d'une nouvelle loi pour le supprimer, il tombera tout seul.