Amendement N° 421 (Tombe)

Le présent amendement a pour objet de reporter d'un an, au 1er juillet 2012, la mise en oeuvre de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne instituée par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010.

En effet, la mise en oeuvre de cette taxe pose un certain nombre de problèmes. En prévoyant de prélever 1% sur tous les achats publicitaires internet en France, le dispositif actuel conduira fortement, afin d'échapper à la taxe, à faire acheter la publicité par les filiales étrangères des sociétés françaises ou par les établissements hors de France des sociétés étrangères établies en France.

Cette taxe serait donc principalement acquittée par les PME françaises sans filiales à l'étranger et achetant directement leur publicité internet en France. Contrairement à son objectif initial affiché, elle introduirait donc une discrimination en matière de publicité sur internet entre annonceurs étrangers et annonceurs français, au détriment de ces derniers.

Cette évasion privera aussi le budget français de la recette de TVA qui aurait dû être payée sur la publicité si elle avait été achetée en France.

Le nouveau Conseil national du numérique a demandé au Gouvernement de renoncer à la mise en oeuvre de cette taxe qui devait intervenir le 1er juillet prochain.

Le ministre de l'Économie numérique, M. Éric BESSON, s'est prononcé récemment pour un nouveau report de cette taxe. Il a précisé qu'il organiserait une réunion à l'automne afin de discuter du financement des infrastructures pour assurer l'avenir d'internet.

Le report proposé par cet amendement permettra donc la redéfinition de la mesure fiscale la plus appropriée après concertation avec les acteurs de l'internet.