Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 1.
Ces alinéas traitent de responsabilité civile, ce qui n'est pas le sujet de ce texte. Cette question est importante et mérite d'être traitée autrement qu'en étant introduite par amendement en commission devant la deuxième assemblée saisie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.