Amendement N° 51 (Tombe)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : M. Novelli, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Robinet, M. Tardy, M. Gatignol, Mme de La Raudière.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« XII. - Les dispositions du présent article prennent fin au 31 décembre 2011. »
Exposé Sommaire :
La sortie de crise qui se confirme depuis le premier trimestre de cette année pose ponctuellement le problème du pouvoir d'achat pour 2011. Le présent projet de loi trouve donc sa pleine justification cette année.
Toutefois, une fois la sortie de crise avérée, les mécanismes normaux de négociation salariale, d'intéressement et de participation doivent prendre le relai. Dès 2012, le dialogue social doit s'imposer comme la priorité incontournable du prochain quinquennat, au service de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité.
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