Amendement N° 134 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : Mme de La Raudière, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Gérard, M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « l'avis prévu au IV du présent article ».
b) À la dernière phrase, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les 1°, 3°, 4° et 5° de ».
II. - Le présent article est applicable aux entreprises pour lesquelles l'administration a délivré pour la première fois l'avis exprès ou tacite prévu au IV de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 postérieurement au 1er janvier 2011.
III. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement souhaite proposer un nouveau cadre pour le dispositif dit « Jeune Entreprise Innovante ». Il s'appuie sur les recommandations du Conseil national du numérique et a vocation à s'appliquer aux entreprises pouvant bénéficier pour la première fois de ce dispositif à compter du 1er janvier 2011.
La réforme proposée s'appuie sur deux modifications
1) Un rehaussement du plafond d'exonération par entreprise
La loi du 29 décembre 2010 a institué un plafond basé sur les cotisations annuelles éligibles par établissement et l'a fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ce montant représente environ 8 à 10 emplois d'ingénieurs.
Il apparaît que ce seuil demeure trop faible au regard des opportunités en matière d'emplois et de croissance que le dispositif JEI est susceptible d'offrir. Le Conseil national du numérique a donc proposé de porter ce plafond à cinq fois le plafond annuel de la sécurité social.
2) Une application dégressive de l'exonération à compter de l'entrée dans le dispositif du JEI
L'un des forts écueils du statut de JEI est que les entreprises ne bénéficient réellement des incitations fiscales et sociales qu'au bout de plusieurs années (en moyenne 4 ans après leur création) et que parallèlement, le statut de JEI n'est octroyé que pour les 8 premières années de vie de l'entreprise. Ce qui limite donc les avantages fiscaux et sociaux sur 4 exercices (en moyenne).
Cette période de 8 ans prévue dans les textes ne correspond toutefois pas aux cycles d'innovation que nous constatons :
• Les cycles d'innovation ont tendance à s'allonger. Il faut aujourd'hui plus de huit ans pour mettre au point un médicament. De même, le secteur de l'informatique et des communications connaît aujourd'hui une période longue d'innovation.
• Ce délai de 8 ans qui court à la date de création de la société crée ainsi une rupture entre les entreprises qui se sont lancées rapidement sur leur marché, ont pris des risques et celles qui, créées plus tardivement ont bénéficié de marchés plus matures.
• Ce délai ne permet pas d'accompagner les entreprises au moment de leur transition entre le statut de « gazelle » à celui de grande entreprise.
Avant la modification intervenue en décembre 2010, une entreprise perdait le statut de jeune entreprise innovante, 8 ans après sa date de création. La sortie du dispositif JEI se faisait donc de manière brutale qui peut être source d'effet pervers :
• En termes de recherche : la condition de 15% de dépenses de recherche dans les charges totales pour bénéficier des exonérations, représente pour les entreprises une charge non productive à court terme. Or ces dépenses de recherche sont une des conditions de la compétitivité des JEI.
• En termes d'emplois, eu égard à la charge nouvelle que constitue la fin de l'exonération des charges sociales. De nombreuses JEI se préparent donc à réduire leur masse salariale et il est à craindre que ce soit le domaine de la recherche qui en soit la première victime.
Suite à ses travaux, le Conseil national du numérique a proposé que le statut de JEI puisse s'appuyer sur deux principes simples :
• Une application du statut de JEI pendant 8 années à compter de l'entrée dans le dispositif
• Une sortie progressive du dispositif JEI, par exemple sur la modèle de ce que le Code Général des Impôts prévoit déjà pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Une telle sortie dégressive aurait également pour effet de répondre à l'objectif du statut de JEI. L'exonération fiscale et sociale prévue en matière de JEI n'est pas destinée à permettre à une entreprise de bénéficier d'une économie de cotisations pendant quelques années. L'objectif de cet avantage est de donner à ces entreprises un coup de pouce leur permettant de dégager suffisamment de bénéfices permettant de financer et d'auto-financer leur R&D et leur développement. En assurant une sortie dégressive du statut de JEI, le mécanisme permettrait ainsi d'éviter des abus et de constituer le coup de pouce attendu de nombreuses PME françaises.
Ainsi, serait maintenu le principe de la dégressivité de l'exonération (100% les 4 premières années puis 75%, 50%, 30% et 10%) tout en imposant que la durée de huit ans prenne effet à compter de l'entrée dans le dispositif JEI et non à compter de la date de création de l'entreprise.
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