Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer les changements introduits par l'article 175 de la loi de finances pour 2011, qui viennent modifier le dispositif d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur au titre de l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes. Cette modification prévoit, au lieu d'une exonération de 100% sur huit ans, que le taux d'exonération atteigne 100 % de la première à la quatrième année, puis connaisse une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » mis en place par la loi de finances pour 2004 avait pour objet d'aider les jeunes entreprises qui se créent autour d'un projet de R&D à passer la période difficile où elles doivent faire face à de lourds investissements avant de commercialiser leurs produits et d'accéder à la rentabilité. Au titre de 2010 une dotation budgétaire de 105 millions d'euros est prévue pour ce dispositif. En 2008, le nombre des JEI était de 2150 entreprises avec un effectif salarié de 23 280 personnes et 370 brevets déposés. Compte tenu du cycle de développement spécifique des entreprises innovantes, la modification du dispositif d'exonération de cotisations sociales en cours d'application du dispositif a été perçue comme un facteur d'instabilité, pénalisant les embauches de chercheurs et nuisant à la compétitivité de la France sur le plan international.

Ce sont aujourd'hui plus de 2 000 start up, véritables pépites nationales, qui ont été fragilisées !

Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) a été conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence » (Guide de la JEI, Ministère de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur). Le dispositif tel qu'introduit en 2004 a prouvé son efficacité et sa complémentarité avec le Crédit Impôt Recherche en permettant notamment de nombreuses embauches en R&D et en assurant un haut niveau de compétitivité aux entreprises bénéficiaires.

Considérer que ces entreprises sont moins fragiles à partir de la 4ème année, c'est ignorer le cycle de vie des entreprises innovantes, notamment du secteur des logiciels, des biotechnologies et du jeu vidéo.

Le maintien du dispositif adopté dans le PLF 2011 irait à l'encontre du développement des PME innovantes et entraînerait un coup d'arrêt à l'innovation de ces entreprises.

En effet, à partir de la 4ème année, les entreprises sont en phase de consolidation de leur « business model », et en recherche de capitaux. Elles restent donc tout aussi fragiles qu'à leur création, dans un pays où le financement de l'amorçage est reste difficile. D'autre part, pour une entreprise investissant de façon significative dans la R&D, les cycles d'innovation prennent du temps et l'effort de R&D doivent être très soutenu les dix premières années. Enfin, c'est aussi à partir de la 3ème ou 4ème année que les embauches commencent réellement, et que les entreprises ont donc le plus besoin du dispositif.

L'article 175 adopté en loi de finances pour 2011 apparaît donc en forte contradiction avec la stratégie de développement de l'innovation mise en oeuvre par le Gouvernement depuis trois ans et qui a été soutenue par l'Assemblée nationale. Le maintien des modifications introduites par cet article se traduirait par une baisse des emplois hautement qualifiés en France, et à long terme de notre potentiel de croissance.

Une stabilité législative, fiscale et juridique des aides à l'innovation pour permettre aux entrepreneurs d'investir et d'innover sans risque de voir le système remis en question et mettre en péril leurs investissements et leurs entreprises est nécessaire. D'où cet amendement proposant de supprimer les modifications introduites par l'article 175 du PLF 2011 et de revenir au système antérieur.