Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression du haut conseil du dialogue social.

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : La section 3 intitulée financement du dialogue social crée un nouveau relèvement sur les entreprises, pour financer le dialogue social. On crée ainsi une nouvelle taxe, sans étude d'impact, sans même savoir exactement ce que cette taxe devra financer. On risque de voir se créer ...

I. - Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « du haut conseil du dialogue social », les mots : « de la commission nationale de la négociation collective ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Ce texte de loi nous propose la création d'une nouvelle instance consultative, le Haut-Conseil d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, l'État (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 47, alinéa 5, du projet de loi dispose que « L'État mettra en place des dispositifs incitatifs ...

À l'alinéa 2, après le mot : « entreprises, » insérer les mots : « à l'exception des petites et moyennes entreprises répondant à la définition du droit communautaire en vigueur, ». Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi étend notamment l'obligation de faire figurer, dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires d...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de valorisation matière ». Exposé sommaire : Lors de la restitution des conclusions du Grenelle de l'Environnement, en octobre 2007, le Président de la République a affirmé : « la priorité ne sera plus à l'incinération mais au recyclage des déchets ». Conformément aux engagements du Grenelle, l'affec...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Des efforts de recherche et de développement spécifiques, relatifs à la recyclabilité des produits par une éco-conception tenant compte de la fin de vie ; « a ter) Des efforts de recherche et de développement sur le contrôle de la composition des matières premières recyclées, en ...

Après les mots : « déchets ménagers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et, éventuellement, les déchets d'autres origines pour autant que ces flux de déchets soient assimilés aux déchets ménagers, contre 24 % en 2004. » Exposé sommaire : L'article 11 de la directive cadre révisée relative aux déchets (réemploi et recyclage) mentionne...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci », les mots : « sera développée au sein d'une autorité indépendante, en concertation avec les professionnels ». Exposé sommaire : Le contrôle des contenus de la publicité est actuellement gérée par une forme d'auto-régulation de la...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « entreprises de toute taille » les mots : « petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : « Instaurer des labels d'entreprises responsables pour les PME » est l'objet de l'engagement n°202 du Grenelle de l'Environnement. Il est regrettable que cet objectif ciblé sur les pet...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « g) Les producteurs et distributeurs de publicités et d'imprimés gratuits sont tenus de respecter ou de faire respecter, sous peine de sanction, toute demande de personne physique ou morale qu'il ne soit pas distribué dans sa boite aux lettres des imprimés ou journaux gratuits ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « réutilisation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « , le tri, la valorisation matière, le recyclage encouragés et facilités, en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. » Exposé sommaire : La poursuite et le développement des effor...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « sera étendue », les mots : « pourra être étendue lorsqu'elle est appropriée pour surmonter les obstacles au recyclage, une étude préalable coûts-avantages sera réalisée à chaque fois qu'elle est possible, ». Exposé sommaire : La multiplication des cas de responsabilité élargie du ...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et en facilitant les procédures d'autorisations de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes » Exposé sommaire : Les produits issus de plantes sont une des alternatives aux produits phytopharmaceutiques issus de l'industrie. Ces préparations sont encadrées, e...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Jusqu'au renouvellement progressif du parc automobile, une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles, nécessaire pour les maintenir à un niveau nominal d'émissions polluantes, sera mise enoeuvre par l'État en coordination avec les professionnels de l'automobile ». Exposé...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « À la condition impérative de respecter le principe de neutralité fiscale et sous couvert d'études préalables d'impact du mécanisme envisagé, ». Exposé sommaire : L'article 10, dans son dernier alinéa, dispose qu'une « taxe kilométrique sur les poids lourds visant à réduire les impacts environneme...

À la dernière phrase, supprimer le mot : « accélérée ». Exposé sommaire : La rénovation du parc existant va coûter très cher, que ce soit pour les particuliers ou les entreprises. En faire une priorité absolue risque d'orienter les financements vers cette rénovation au détriment d'autres programmes. C'est pourquoi, sans nier l'importance de...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « obligations », insérer les mots : « non détachables de l'acte d'achat-vente ». Exposé sommaire : Cet amendement suscite quelques interrogations. Il entend préciser ce que l'on entend par le mot obligation, ce qu'il recouvre. Plus il recouvre de choses, plus on risque de déstabiliser la r...