Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 12 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
J'ai bien entendu l'appel du Gouvernement aux parlementaires de trouver de nouvelles économies. Nous venons de débattre largement de la TVA réduite pour la restauration. Cette mesure a donné de l'oxygène à tout un secteur et a eu des effets bénéfiques. Ce qui me gêne, en revanche, c'est que l'on n'a aucune possibilité de sanctionner ceux qui n...
L'article 1er A comporte deux alinéas, nos 9 et 13, qui raccourcissent de deux mois à un mois le délai pour procéder aux opérations d'enregistrement et de publicité foncière des actes, avec effet au 1er novembre prochain. L'intérêt de cette disposition nous en avons discuté rapidement en commission est de gagner un mois dans la perception d...
