Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'éligibilité au FCTVA, par exemple pour une commune qui envisage la construction d'un boulodrome couvert. Le maître d'ouvrage est la commune, qui assurerait par convention pour son utilisation, la remise à une association loi 1901. Il souhaiterait savoir s...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la fédération du BTP, relatives aux conséquences d'une éventuelle réforme de la loi sur l'architecture. Depuis plusieurs années apparaissent des propositions visant à abaisser le seuil obligatoire du recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. Elle constate ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la fédération des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle. Celle-ci prend acte de quelques avancées, notamment le passage à l'indice 41, pour le calcul de la retraite du combattant, à partir du 1er juillet 2009, de l'augmentation de la valeur du point des pens...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des experts-comptables relatives au projet de loi visant à introduire le « contreseing d'avocat ». Ils considèrent que ce projet aboutirait à donner aux avocats un avantage compétitif, en leur accordant, seuls et à l'exclusion de tout autre rédacteur d...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. Les acteurs de l'économie sociale de la petite enfance, rassemblés au sein de l'Uniopss, rappellent que la petite enfance constitue la première composante du droit à l'éducation, qui ne se limite pas à l'...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions du comité pour la réforme des collectivités territoriales. S'ils plaident en faveur d'une synthèse entre la légitimité démocratique des communes et l'efficacité et la vision stratégique que mettent en oeuvre leurs structures intercommunales, les maires d...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations du Syndicat national autonome des médecins de santé publique de l'éducation nationale relatives au projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Il suggère que la santé des élèves soit nommée dans la loi. Il considère qu'un service ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fonctionnement de l'ordre national des infirmiers. La pertinence de cette nouvelle instance est en effet discutée par certains professionnels, qui estiment d'un côté que son rôle est d'ores et déjà assumé par certaines instances comme le Haut conseil des professions paramédicales (HCPPM), et jugent de l'aut...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN), relatives à la situation actuelle de la rééducation dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Suite à l'annonce de la disparition des aides spécialisées des RASED, au bé...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur indépendance professionnelle. Les psychiatres des hôpitaux sont notamment chargés de rédiger les certificats médicaux confirmant ou infirmant les hospitalisations sous contrainte. Leur nomination qui relevait initialement de mesures spécifiques déroga...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. cotisations. régime fiscal

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revendication des syndicats représentatifs des infirmiers de la fonction publique concernant la déductibilité de la cotisation des adhérents à l'Ordre national des infirmiers, récemment créé. Considérant que l'ordre national répond plus à une demande des infirmiers l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la fédération des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle. Elle réclame le respect du droit à réparation, que la carte du combattant soit octroyée aux militaires de tous grades ayant servi en AFN, ainsi que la reconnaissance du statut de prisonnier de guerre p...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel des l'association des professeurs de biologie et de géologie sur l'avenir de la matière des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein de la réforme du lycée. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondair...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; handicapés mentaux

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des associations de parents d'enfants inadaptés, dont l'AEIM (Adultes et enfants inadaptés mentaux). Aujourd'hui, 700 000 citoyens sont porteurs de handicap mental. Il n'accède que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations de la fédération des combattants républicains de Meurthe-et-Moselle. Elle demande le maintien de l'office national des anciens combattants et de ses services départementaux. Elle réclame aussi le maintien de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion so...

Thèmes : eau ; assainissement ; communes. aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des communautés de communes relatives à la charge financière des investissements en matière d'eau et d'assainissement. Les élus constatent que l'effort demandé aux h...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes du syndicat des juridictions financières relatives au projet de réforme des juridictions financières. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées.

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle relatives au changement de statut de La Poste. Dans la perspective de l'ouverture totale à la concurrence le 1er janvier 2011 et de la modification du statut de La Poste, ils demandent à l'État d'apporter toutes les garanties pour que les m...

Thèmes : famille ; enfants ; placement. alternatives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les préoccupations du mouvement ATD-quart monde. Il rappelle que la convention internationale des droits de l'enfant, dont c'est le 20e anniversaire cette année, s'élève contre toute discrimination entre les enfants. La France n'est pas exemplaire en ce domaine et le comité internation...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions de la prime à la naissance ou à l'adoption. L'arrivée d'un premier enfant se traduit par une baisse significative du niveau de vie des ménages et les avantages comme les réductions d'impôts ou allocations ne compensent que partiellement le coût de l'enfant. Or la possibi...