Laurent Hénart
Question N° 71252 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des communautés de communes relatives à la charge financière des investissements en matière d'eau et d'assainissement. Les élus constatent que l'effort demandé aux habitants est de plus en plus lourd. En effet, des habitants de plus en plus nombreux se trouvent en difficulté pour régler leurs factures d'eau et se tournent vers les CCAS ou les associations caritatives. De nombreuses collectivités vont être confrontées à des situations semblables : les normes exigées en matière d'assainissement et d'eau potable coûtent de plus en plus cher. Elles ne peuvent être répercutées que sur la seule facture d'eau et les volumes facturés sont en diminution constante. Le modèle économique du financement de l'eau et de l'assainissement leur semble à bout de souffle. Ils souhaiteraient que la solidarité nationale accompagne l'effort de la collectivité, par la mobilisation de concours financiers complémentaires de l'État et/ou de l'Europe, en particulier pour les opérations concernant les cités ouvrières, qui s'inscrivent dans le cadre de la requalification des bassins sidérurgiques. Ils souhaiteraient également qu'une réflexion sur le financement de l'eau et de l'assainissement soit engagée. Il lui demande sa position, et les mesures envisagées afin que la charge pesant sur les usagers ne devienne insupportable, et ne remette en cause leur adhésion aux objectifs de préservation de l'environnement.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'eau ne constitue pas l'un des premiers postes de dépenses des ménages, la facture d'eau ne représentant en moyenne que 0,8 % du budget des ménages. Toutefois, selon les ressources des ménages, la fraction de revenus consacrés aux dépenses d'eau varie considérablement. Aussi, lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le Comité national de l'eau (CNE) a adopté à l'unanimité un voeu demandant l'examen des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes et a demandé à ce que soient examinées concomitamment les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif « préventif » facilitant l'accès des plus démunis au service public de l'eau et d'un dispositif « curatif » permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale. En ce qui concerne ce dispositif d'aide aux impayés, la proposition de loi déposée par M. Cambon, sénateur du Val-de-Marne, a été adoptée en première lecture au Sénat, le 11 février 2010. Afin de préciser la faisabilité d'un dispositif « préventif » ainsi que ses modalités de financement et de gestion, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a réuni des représentants d'associations de consommateurs, des associations d'élus, la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et des parlementaires. Les conclusions de ces travaux pourraient faire l'objet d'un amendement au projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) lors de sa lecture à l'Assemblée nationale. Les services d'eau et d'assainissement étant des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), les dépenses doivent être financées par les recettes. Ce principe d'équilibre financier du service est fondamental pour la maîtrise des dépenses et du coût de l'eau et de l'assainissement. La question des impayés d'eau représentant un poids financier relativement faible (moins de 0,7 % en 2006 en comptant les impayés pour cessation d'activité, difficultés financières et autres créances irrécouvrables), elle ne remet pas en cause l'équilibre financier global. En revanche, la desserte du territoire par des réseaux d'eau potable étant pratiquement achevée, les investissements et le fonctionnement doivent pratiquement être financés à assiette constante. Ceci impose, nécessairement, l'examen des équilibres financiers à long terme du service au regard des enjeux que peuvent constituer la sécurité qualitative et quantitative de la ressource et la gestion du patrimoine. Ceci impose également d'examiner les alternatives possibles. Les actions à long terme, portant sur la préservation de la ressource, sont certainement un bon placement, par rapport à des unités supplémentaires de traitement ou la mobilisation de nouvelles ressources. De même, le regroupement des services pourrait permettre des économies d'échelle et faciliterait la programmation du service à moyen terme. Face aux évolutions des consommations d'eau, l'analyse approfondie des investissements nécessaires et des alternatives possibles ainsi que l'analyse des solidarités territoriales constituent sans aucun doute des points clefs à examiner. Une réponse essentiellement basée sur les tarifs ne serait que partielle.
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