Laurent Hénart
Question N° 74960 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 mars 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'éligibilité au FCTVA, par exemple pour une commune qui envisage la construction d'un boulodrome couvert. Le maître d'ouvrage est la commune, qui assurerait par convention pour son utilisation, la remise à une association loi 1901. Il souhaiterait savoir si les travaux correspondant à cette opération sont éligibles au FCTVA.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une dépense concernant un bien confié à un tiers n'est éligible au FCTVA que lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément réunies : a) le bien doit être confié dès sa réalisation ou son acquisition au tiers ; b) l'activité ne doit pas donner lieu à droit à déduction ; c) l'une des trois situations suivantes doit être vérifiée : le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité ou l'EPCI lui a délégué, soit de lui fournir une prestation de services ; le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; le bien est confié à titre gratuit à l'État. Une activité est qualifiée d'intérêt général lorsqu'elle répond à un besoin de la population et comble une absence ou une carence de l'initiative privée. La mise à disposition du bien ne doit pas faire obstacle à ce que le plus grand nombre d'usagers potentiels puisse avoir accès à l'équipement dans des conditions conformes au principe d'accès du service public. Ainsi, si le boulodrome n'est destiné qu'aux membres de l'association, il ne peut ouvrir droit à attribution du FCTVA. En revanche, si la construction est ouverte à tous, et n'est pas spécifiquement réservée à l'association, les dépenses relatives à sa construction peuvent être éligibles au FCTVA, à condition toutefois que l'association n'exerce pas une activité commerciale, assujettie à la TVA. Compte tenu des divers cas qui peuvent se présenter, il importe de prendre l'attache des services préfectoraux qui pourront déterminer, en fonction de la situation, si la dépense est éligible, ou pas, au FCTVA.
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