Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les panneaux photovoltaïques des bâtiments agricoles. En installant des panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs bâtiments agricoles, les agriculteurs peuvent contribuer de faço...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de l'Union nationale des retraités de la police relatives au prochain vote du budget du ministère de l'intérieur. Elle revendique la transposition de l'augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale police aux retraités et veuves de l...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les attentes des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces dernières contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de personnes exclues, grâce à l'accompagnement professionnel apporté durant leur contrat de travail. En Meurthe-et-Moselle, 17 entreprises d'insertion...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique au Congo. La population souffre encore de l'insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de la pauvreté. Les citoyens s'interrogent sur les mesures envisagées en faveur de la protection des civils congolais et po...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : structures administratives ; pôles régionaux de la mémoire combattante. création. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les « pôles mémoire » régionaux. La loi de finances pour 2009 prévoyait la restructuration de l'animation de la mémoire combattante sur le territoire national. Pour ce faire, des « pôles mémoire » régionaux vont être crées et seront implantés dans les chefs-lieux de région, choix motivé p...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations des familles propriétaires en résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine. Des produits d'investissements défiscalisés dans des résidences de tourisme sont proposés dans le cadre de lois telles que la loi dite Demessine-ZRR aux citoyens. Ces opérations faites pou...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine en France. Nombre d'éleveurs émettent des réserves quant aux conséquences du vaccin, à la fois sur la santé des consommateurs et des animaux. Cette maladie, ni contagieuse ni transmissible à l'homme, confère une certaine immu...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité sur le commerce des armes. La France s'est engagée, depuis de nombreuses années, en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements. L'adoption de la position commune sur les exportations d'armement de l'Union européenne, sous présidence française fin 2008, en...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; équilibre financier. pérennité

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la nouvelle classe de médicaments remboursés à 15 % par les régimes obligatoires. Les mutuelles dénoncent cette mesure. Elles considèrent que, soit un médicament est utile et il faut le rembourser correctement, soit il ne l'est pas et il n'a pas à être remboursé. Dans un souci social de mut...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le régime de sécurité sociale dans les mines. Un décret du 31 décembre 2009 remet en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale au 1er ja...

Thèmes : mort ; euthanasie ; législation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fin de vie. La proposition de loi n° 1960 rectifiée relative au droit de finir sa vie dans la dignité propose une réponse légale. Si le développement des soins palliatifs doit constituer une priorité nationale, ces soins palliatifs ne doivent pas être opposés au fait que toute personne, arrivée à un certain...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés croissantes des PME à répondre aux appels d'offres de l'État. L'activité de ces entreprises serait menacée par la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'UGAP et...

Thèmes : tourisme et loisirs ; fêtes foraines ; entrepreneurs forains. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations du Syndicat national des industriels forains. Les entrepreneurs forains et exploitants de manèges non sédentaires sont des acteurs indéniables du monde festif. Ils contribuent à la perpétuation et à l'enrichissement de notre culture par le biais d'activités populaires, lud...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des non-remboursements de la sécurité sociale sur la situation des personnes les plus modestes. La diminution du taux de remboursement de 35 à 15 % des médicaments, ainsi que la hausse de 2 euros du forfait hospitalier, inquiètent la population. De plus en plus de citoyens disent ne plus dispo...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; peines de courte durée. automaticité. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des citoyens relatives au projet de loi pénitentiaire, qui vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Le projet pénitentiaire reconnaît un ensemble de droits fondamentaux aux détenus. Il consacre le principe selo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des cabinets libéraux des professionnels de santé relatives aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Pour les assujettis, la taxe professionnelle actuelle est un impôt unique calculé à un taux fixé localement et assis ...

Thèmes : logement ; logement social ; perspectives

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations formulées par le collectif Alerte Lorraine, rejoignant celles du collectif Alerte National animé par l'UNIOPSS. Il estime que le Gouvernement peut se donner les moyens de lutter contre la précarité, notamment en réduisant le taux d'effort des ménages consacré au logement. Des mesu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2000-6 57 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurée...