Laurent Hénart
Question N° 85619 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 août 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Certaines dispositions leur semblent contraires aux droits fondamentaux des migrants et demandeurs d'asile. Ils soulignent que le texte multiplie les mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière : obligation de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, avec ou sans placement en rétention ou en assignation à résidence, avec ou sans interdiction de retour, durée de vie de trois ans d'un arrêté de reconduite à la frontière. Combinés aux pratiques administratives, le projet de loi augmente le risque pour un demandeur d'asile d'être éloigné avant d'avoir pu former une demande. Il multiplie les situations où les migrants et demandeurs d'asile se retrouveront en centre de rétention administrative avec une durée allongée à 45 jours. Une autre mesure attentatoire aux droits des migrants et demandeurs d'asile est l'impossibilité d'exercer leurs droits dès leur placement en rétention. Ils devront attendre leur arrivée au lieu de rétention, parfois plusieurs heures après avoir été arrêtés. C'est d'ailleurs en raison de cette durée excessive que le juge des libertés et de la détention, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, avait relâché les étrangers arrêtés à Calais lors du démantèlement des « jungles » en septembre 2009. Le projet de loi permet également d'éloigner de manière expéditive un étranger avant même qu'il ait été présenté devant le juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la régularité de la procédure d'interpellation et du placement en rétention. Le contrôle du juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, est seulement prévu après 5 jours de rétention au lieu actuellement de 48 heures. Entre temps, l'étranger aura pu être renvoyé malgré une procédure irrégulière. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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