Laurent Hénart
Question N° 3457 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations formulées par le collectif Alerte Lorraine, rejoignant celles du collectif Alerte National animé par l'UNIOPSS. Il estime que le Gouvernement peut se donner les moyens de lutter contre la précarité, notamment en réduisant le taux d'effort des ménages consacré au logement. Des mesures devraient être prises afin de limiter les hausses de loyers dans les zones de marché très tendues, garanties de protection sociale. Il souhaiterait que la production d'offre de logements très sociaux soit amplifiée, avec des loyers accessibles pour tous. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour parvenir à l'effectivité du droit au logement opposable et au respect des droits des personnes.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les préoccupations exprimées par le collectif Alerte Lorraine, rejoignant celles du collectif Alerte national, animé par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), sont prises en compte depuis plusieurs années par le Gouvernement, notamment par le plan de cohésion sociale 2005-2009. Le plan de cohésion sociale avait pour ambition de mettre en oeuvre des moyens exceptionnels de production de logements locatifs sociaux afin de répondre au déficit très important de production de logements sociaux, constaté au début des années 2000. Ce plan prévoyait la production de 500 000 logements sur la période. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. Les organismes HLM se sont mobilisés en réponse à la volonté du Gouvernement de mener de front la relance de la construction et un programme de renouvellement urbain sans précédent. Cette mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre, en 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'an 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux (les prêts locatifs aidés à financement très social [PLA-I]) financés. Leur nombre a été multiplié par plus de quatre entre 2000 et 2009 (21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. Au total, plus de 485 000 logements locatifs sociaux ont été financés de 2005 à 2009, soit 97 % de l'objectif. Concernant l'augmentation des loyers, une mesure favorable au pouvoir d'achat de nos compatriotes les plus modestes a été prise : la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, en son article 9, comporte une disposition visant à limiter l'évolution annuelle des loyers en indexant ces derniers sur le seul indice des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers (IRL). Enfin, il convient de rappeler que les ménages les plus modestes peuvent bénéficier des aides personnelles au logement, qui font l'objet d'une actualisation en fonction du même indice (IRL). En 2009, 6,3 millions de ménages ont ainsi pu bénéficier d'une aide moyenne de 206 EUR par mois. Le coût pour la collectivité s'élève à 15,6 Md (5,5 Md en crédits budgétaires).
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