Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; familles monoparentales

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'accession à la propriété des familles monoparentales. Des associations se mobilisent pour venir en aide à ces familles et leur permettre de conserver leur bien immobilier après séparation. Notamment, elles soulignent que la perte du logement au moment d'un divorce est l'une des causes maje...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des dirigeants d'entreprises relatives aux dérives que pourraient entraîner le régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime connaît un fort développement notamment du fait d'avantages en matière de charges sociales et fiscales et d'exonération de TVA. Certains organisme...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des avocats relatives au projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cette réforme a pour objectif de rendre plus lisible et moins coûteux pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel. Certes louable, el...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de la fédération des syndicats pharmaceutiques de la région Lorraine relatives aux difficultés financières des officines de pharmacie. Le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) a été multiplié par trois entre 2006 et 2009. Actuellement une offici...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de réformer l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) à destination des étudiants restant fiscalement à la charge de leur famille. Il est notamment question de supprimer la demi-part fiscale pour les parents dont les enfants bénéficient de l'APL. L'objecti...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; fonctionnement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant à la restructuration des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de modernisation agricole. Ce projet prévoit notamment des mises à disposition de services et des contrats de coopération. Pour les représentants des salariés des chambres d'agriculture, c...

Thèmes : transports aériens ; navigation ; éruption volcanique. conséquences. indemnisation des voyageurs

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'éruption du volcan islandais ayant entraîné un arrêt du trafic aérien durant plusieurs jours. Les citoyens ont tenté de prendre contact avec la compagnie aérienne Air France-KLM pour obtenir des informations sur la situation, mais les lignes téléphoniques étaient toujours occupées. Auprès des ambassades,...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'augmentation de la contribution versée à la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques, not...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Chef de l'État. Inquiets de cette décisions, les élus locaux du département de Meurthe-et-Moselle estiment que le délai fixé - vraisemblablement 2010 - est trop court pour préparer une réforme dans des conditions s...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle. Cette dernière est, pour beaucoup de communes rurales, une ressource budgétaire nécessaire car s'y ajoutent les taxes annexes pour des finances communales équilibrées. Les communes rurales, malgré leur peu de ressources financiè...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels, visant à sécuriser le fonctionnement des maisons d'assistants maternels en apportant un fondement légal au mécanisme de délégation d'accueil. Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants est lo...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jeudi de l'Ascension, et plus exactement, le pont de l'Ascension. Beaucoup de famille se sont insurgées sur les choix d'organisation de la semaine de l'Ascension, notamment le rattrapage des cours pour certains enfants du vendredi 22 mai, le mercredi 3 juin 2009. Ils regrettent l'absence de concertation des p...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; tatouage. généralisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L 212-10 du code rural. Il rend obligatoire l'identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété. Cet article précise aussi qu'il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens âgés de plus de quatre mois, nés après le 6 janvier 1999. ...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; loi de modernisation de l'économie. mise en oeuvre

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. L'Association nationale des industries alimentaires rappelle que l'industrie alimentaire représente le premier secteur industriel français et le troisième pour la Lorraine, et est le deuxième employeur avec plus de 400 0...

Thèmes : élevage ; PAC ; lait. revendications. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des producteurs de lait. Les crises répétées et la crise économique mondiale ont provoqué une baisse drastique des revenus des producteurs de lait. La refondation des relations commerciales entre producteurs et transformateurs passe par une nouvelle formalisation de la r...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; résultats. télétransmission. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la collecte des résultats des élections. De nos jours, celle-ci se fait par transmission physique des maires, qui les amènent jusqu'à leur brigade de gendarmerie, ou par passage des gendarmes dans les communes où le maire ne peut se déplacer. Cela entraîne des délais dans...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des exploitants agricoles. Dans le cadre des discussions préalables à l'élaboration du futur projet de loi portant réformes des retraites, plusieurs organisations syndicales et socioprofessionnelles, notamment la Fédération nationale des syndicats d'explo...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Vosges et Moselle, concernant la situation de l'offre de services aux allocataires. Elles constatent une augmentation très importante des flux dans le traitement du courrier, à l'accueil dans leurs permanences ...