Laurent Hénart
Question N° 63369 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des avocats relatives au projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Cette réforme a pour objectif de rendre plus lisible et moins coûteux pour le justiciable le fonctionnement de la justice en appel. Certes louable, elle prévoit une période transitoire d'une année, permettant aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Les avocats craignent que cette période transitoire n'entraîne une distorsion de concurrence. Alors qu'une indemnisation totale des avoués a été prévue, ils s'interrogent par ailleurs sur les motivations d'une telle mesure. Ils craignent aussi que cette période d'une année puisse être prolongée. Dès lors, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures envisagées pour assurer le principe d'égalité entre les auxiliaires de justice.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009, permet en particulier aux avoués d'exercer simultanément leur profession et celle d'avocat durant une période transitoire. Cette période permettra aux avoués de se préparer tant à la suppression de leur profession qu'à leur intégration dans celle d'avocat. La concertation menée avec les représentants de la profession d'avoué a en effet montré la nécessité de ménager une période transitoire, pour faciliter la restructuration des offices, la reconversion des avoués et permettre aux autorités publiques de mieux répondre aux conséquences sociales de la réforme. Elle permettra également aux avocats et aux cours d'appel de se préparer à la mise en oeuvre de la communication structurée, actuellement opérationnelle pour les seuls avoués. C'est également la conclusion à laquelle est parvenu en janvier 2009 le groupe de travail du groupe UMP à l'Assemblée nationale mis en place par M. Jean-François Copé à la suite de la publication du rapport Attali. En tout état de cause, la limitation de cette période transitoire à une courte durée ne devrait pas être de nature à placer des professionnels soumis à des statuts différents, en situation de concurrence.
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