Laurent Hénart
Question N° 83640 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes quant à la restructuration des chambres d'agriculture prévue dans le projet de loi de modernisation agricole. Ce projet prévoit notamment des mises à disposition de services et des contrats de coopération. Pour les représentants des salariés des chambres d'agriculture, ces dispositifs ne sont pas de nature à favoriser une organisation rationnelle et efficace des chambres d'agriculture au niveau régional. Ils craignent que ce schéma d'organisation ne soit peu lisible pour les usagers, peu efficace en termes de mise en oeuvre, et de nature à dégrader fortement les conditions d'emploi et de travail des salariés des chambres d'agriculture en leur imposant des donneurs d'ordre multiples, des zones géographiques et d'intervention étendues. Il lui demande sa position sur le sujet, et les mesures envisagées pour assurer la préservation de l'emploi et des conditions de travail des salariés, lors de la mutualisation au sein des chambres d'agriculture.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Les chambres d'agriculture se sont engagées, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), dans une importante démarche de mutualisation et de mise en réseau nécessitant une évolution de la partie législative du code rural et de la pêche maritime. Plusieurs chambres départementales d'agriculture ont exprimé leur volonté de fusionner. Il s'agit des chambres de Savoie et de Haute-Savoie, d'une part, et des chambres du Doubs et du Territoire de Belfort, de l'autre, avec pour objectif de se constituer en chambres interdépartementales. De même les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais et la chambre régionale du Nord - Pas-de-Calais ont décidé de fusionner en une chambre d'agriculture unique dite de région. Les nouvelles entités seront créées par décrets. Une phase de transition, jusqu'à début 2013, est prévue pour préciser le fonctionnement et l'organisation des entités fusionnées. La Loi de modernisation agricole et de la pêche (LMAP) apporte le cadre législatif nécessaire à la préparation et à la réalisation de ces fusions. Elle permet, notamment, la création de chambres de région issues de la fusion des chambres départementales avec leur chambre régionale et l'application aux chambres interdépartementales des règles de fonctionnement des chambres départementales. Elle prévoit aussi, durant la phase transitoire, la possibilité pour les chambres concernées de mettre à disposition leurs services ou de constituer des services communs. Ces démarches ne sauraient se faire sans concertation des personnels concernés. La LMAP précise qu'en cas de fusion le personnel est transféré de plein droit au nouvel établissement et que les modalités de transfert ou de mise à disposition sont déterminées par les instances compétentes, après avis de la Commission nationale paritaire.
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