Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale et fraude fiscale ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de beaucoup de Français relatives aux paradis fiscaux. Il lui demande les mesures prises par la France et la communauté internationale, pour lutter contre les conséquences des paradis fiscaux sur notre économie.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des radiologues par rapport aux différentes mesures tarifaires qui ont été prises depuis 2007. Les professionnels soulignent que ces mesures mettent en péril l'équilibre financier des structures d'imagerie sans considération pour leur rôle pivot dans la qualité et la coordination de...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la CAPEB de Meurthe-et-Moselle. La France s'est fixé l'objectif de réduire de façon significative les déficits publics, à l'horizon 2013, afin de respecter les exigences européennes prévues dans ce domaine. Pour y parvenir, un certain nombre de réflexions so...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; bâtiments basse consommation. maintien

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt pour soutenir la construction de bâtiments basse consommation. Il a été prévu d'allonger la durée du crédit d'impôt de cinq à sept ans et de maintenir le taux à 40 % sur l'ensemble de la période. L'annonce d'une information contraire inquiète la population. Il lui demande l...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les préoccupations de l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle relatives à l'instruction des permis de construire. La loi prévoit que seules les communes de plus de 10 000 habitants ou les EPCI de plus de 20 000, sont dans l'obligation d'instruire les AOS. L'ensemble des autres collectivités peut faire appel aux servic...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; prévisions budgétaires. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle. Ils demandent à nouveau que la suppression de la taxe professionnelle soit l'occasion de mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation. Ils soulignent qu'ils appellent de leurs voeux de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment les charcutiers et pâtissiers, de cotiser à une mutuelle obligatoire. En effet, les charcutiers-traiteurs disposent de leur propre régime complémentaire santé obligatoire, validée par la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs (CNCT) en co...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Cette réhabilitation concernerait, en France, près de 800 fusillés. L'ancien secrétaire d'État aux anciens combattants avait indiqué, en 2008, qu'il réfléchissait à une réhabilitation au cas par cas de m...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des anciens sapeurs-pompiers concernant l'allocation de vétérance qui leur est versée. L'adoption de dispositions successives pour le calcul de l'allocation est source de lourdeur pour la gestion et créée des situations complexes. Les anciens pompiers s...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'annonce du report de l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Au lieu de l'augmentation promise de 25 % durant cinq ans, l'augmentation se ferait en six ans. Cette annonce a suscité les plus vives inquiétudes des associations de défense des droits des personne...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; chargés de TD ; statut

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut et les conditions d'exercice des vacataires, régis par un arrêté de 1986. Actuellement, les séances de travaux dirigés sont assurées soit par des doctorants avec une limitation d'âge, soit par des personnes pouvant justifier d'un emploi de 1 000 heures ou d'une profession libéral...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Ils regrettent notamment que le principe fondateur de la sécurité sociale reposant sur la solidarité soit remis en cause pour les malades dans des situations précaires et financières parfois considérables....

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. emprunt d'État. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les solutions envisagées pour redémarrer la croissance économique. La France a produit un plan de relance particulièrement ajusté. Parallèlement, le Président de la République a annoncé le lancement d'un emprunt d'État pour financer des opérations publiques majeures à la sortie de la crise. ...

Thèmes : établissements de santé ; accueil ; handicapés paraplégiques ou tétraplégiques

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes handicapées. Lors d'une hospitalisation, les personnes paraplégiques ou tétraplégiques nécessitent la pose d'une sonde urinaire, qui leur permet de se soulager et au-delà de pouvoir patienter aux services d'accueil en urgence avant leur prise en charge par le personnel médical. Ils r...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Dans le cadre de la concertation avec les différents acteurs du domaine des « armes », préalable à une révision de la classification, l'un des groupes de travail a envisagé de classer...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'un 5e risque de protection sociale en France, pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Au 1er janvier 2008, l'INSEE recensait 1 314 920 personnes âgées de plus de 85 ans. En 2015, elles seront plus de 2 millions. Aussi, le nombre des personnes prése...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association Dyspraxique mais fantastique (DMF) relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifié d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche des centa...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations de l'association Dyspraxique mais fantastique (DMF) relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifié d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche des centa...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. Ainsi, la France devrait émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010. Selon le d...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des chirurgiens-dentistes quant aux dispositions de l'article 57 de la loi Hôpital, patients, santé et territoire. Cette disposition les met dans l'obligation de délivrer aux patients un certificat attestant la provenance des prothèses et appareils qui leurs sont facturés. En outre, elle prévoit l...