Laurent Hénart
Question N° 94813 au Ministère du des territoires
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les préoccupations de l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle relatives à l'instruction des permis de construire. La loi prévoit que seules les communes de plus de 10 000 habitants ou les EPCI de plus de 20 000, sont dans l'obligation d'instruire les AOS. L'ensemble des autres collectivités peut faire appel aux services de l'État pour assurer l'instruction de ces actes. Il semblerait que la DDT, très sollicitée, ne puisse accomplir sa mission dans des délais raisonnables. Les plus petites communes s'inquiètent de la situation. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour assurer l'assistance aux communes en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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