Laurent Hénart
Question N° 81868 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juin 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des chirurgiens-dentistes quant aux dispositions de l'article 57 de la loi Hôpital, patients, santé et territoire. Cette disposition les met dans l'obligation de délivrer aux patients un certificat attestant la provenance des prothèses et appareils qui leurs sont facturés. En outre, elle prévoit l'établissement de devis détaillés, dissociant le prix des actes de soin de celui des dispositifs médicaux implantés. S'ils ne contestent pas la nécessité d'une plus grande transparence, les chirurgiens-dentistes estiment que l'acte médical doit être appréhendé dans sa globalité, pas seulement en se basant sur le prix des prothèses. Par ailleurs, il peut être difficile de s'assurer de la réelle provenance de celles-ci : certains fabricants domiciliés en France peuvent ainsi sous-traiter une partie de leur production à l'étranger sans que cela n'apparaisse clairement. Ils estiment, par ailleurs, que la fiche détaillée, qui est jointe au dossier médical du patient après chaque intervention, garantit déjà une traçabilité suffisante des matériaux utilisés. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissociée le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé d'une part et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien dentiste à l'autre, ne permettent d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat par le coût de la prothèse et d'indiquer le lieu de fabrication de la prothèse.
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