Laurent Hénart
Question N° 93744 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des maires de Meurthe-et-Moselle. Ils demandent à nouveau que la suppression de la taxe professionnelle soit l'occasion de mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation. Ils soulignent qu'ils appellent de leurs voeux depuis de très nombreuses années une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, car il est indispensable que les élus disposent d'une vision à moyen et long terme de leurs ressources fiscales et financières afin de pouvoir continuer leurs investissements en toute sérénité. Dans cette optique, les maires de Meurthe-et-Moselle ne peuvent accepter un encadrement des cofinancements qui serait contradictoire avec les principes de solidarité territoriale par ailleurs recherchés par les pouvoirs publics dans le projet de loi de finances pour 2011 au travers du renforcement de la péréquation : toutes les communes et leurs groupements doivent pouvoir continuer à bénéficier du cumul de subventions départementales et régionales. En effet, certains équipements, dont les communes et communautés assurent la maîtrise d'ouvrage et la gestion, répondent à des besoins et profitent à des territoires bien plus vastes que leurs limites administratives. Il leur est donc non seulement juste, mais indispensable, que ces équipements de rayonnement département et régional puissent être cofinancés par le département et la région. Par ailleurs, il n'est pas justifié de soumettre la possibilité pour les communes et les communautés de cumuler des subventions à l'adoption d'un schéma régional qui ne dépend pas d'elles. Les maires de Meurthe-et-Moselle en appellent donc à la vigilance afin que la solidarité entre collectivités, petites ou grandes, continue d'être encouragée, et qu'une réforme de la fiscalité locale, notamment des valeurs locatives, permette à chacun de savoir sur quelles ressources il peut compter et quelle sera leur évolution. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.